Conditions générales de vente

  1. Dispositions de la loi ¬ę informatique et libert√©s ¬Ľ

Pour les besoins de la vente par correspondance, la SAS MANGAREVA enregistre vos coordonn√©es. Elle s’engage √† ne pas utiliser ces donn√©es √† d’autres fins. Vous disposez d‚Äôun droit d‚Äôacc√®s, de modification, de rectification et de suppression des donn√©es qui vous concernent (article 34 de la Loi Informatique et Libert√©s du 6 janvier 1978). Vous pouvez exercer ce droit en adressant un e-mail depuis la page de contact ou en envoyant un courrier √† l‚Äôadresse suivante : 1463 route de Chapias 07120 LABEAUME¬†.

2.Conditions générales de vente

Ces conditions g√©n√©rales de vente d√©finissent les relations commerciales entre la SAS MANGAREVA et le contractant. Les prestations concern√©es par les pr√©sentes Conditions G√©n√©rales de Vente sont celles propos√©es par la SAS MANGAREVA. Pr√©alablement √† toute transaction le client reconna√ģt avoir pris connaissance de l’ensemble de nos conditions g√©n√©rales de ventes et les accepter. Elles sont conclues pour la dur√©e n√©cessaire √† la fourniture des produits.

  1. Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises et la SAS MANGAREVA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.

  1. Moyens de paiement

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, Chèque, Virement. Les cartes de paiement sont débitées à la validation de la commande.

  1. Frais d’exp√©dition

Les frais de port sont d√©finis sur la page “Panier” lors de la saisie de l‚Äôadresse d‚Äôexp√©dition. Les produits sont livr√©s dans un d√©lai de¬†5 √† 7 jours ouvr√©s. Dans le cas o√Ļ les d√©lais d‚Äôexp√©dition ne peuvent √™tre respect√©s, un mail sera envoy√© au contractant. Les colis sont exp√©di√©s par Mondial Relay, Colissimo ou lettre suivie selon leur poids. Le d√©lai de livraison d√©pend du pays.

  1. Responsabilité

Le vendeur ne saurait √™tre tenu pour responsable de l’inex√©cution du contrat de vente en cas de force majeure, notamment en cas de gr√®ve. Le vendeur d√©gage toutes responsabilit√©s quant √† l’usage que l’acheteur fera des produits. D’aucune mani√®re les commentaires et renseignements fournis sur ce site ne constituent une recommandation de traitement (pr√©ventif ou curatif), une prescription ou un diagnostic ni ne doivent √™tre consid√©r√©s comme tels. SAS MANGAREVA n’assume aucune responsabilit√© quant aux cons√©quences que pourrait avoir l’utilisation de ces informations. Le vendeur s’engage √† √©changer √† ses frais tout produit d√©fectueux ou avari√©. N’est pas comprise dans cette garantie toute d√©faillance li√©e √† une utilisation ou un stockage anormal du produit par n√©gligence ou faute du consommateur. Toutefois les articles ne correspondant pas √† l’attente du client doivent √™tre retourn√©s √† l’√©tat neuf dans l’emballage d’origine.

  1. Droit de rétractation (code de la consommation)

Le d√©lai de r√©tractation est de¬†14 jours. Il court √† compter du lendemain de la r√©ception.¬†Si le dernier jour de ce d√©lai tombe un samedi, un dimanche ou un jour f√©ri√©, il est prolong√© jusqu’au jour ouvrable suivant. L’acheteur est en droit d’annuler sa commande durant ce d√©lai. Cette annulation est effective d√®s qu’il retourne la marchandise, √† ses frais, les produits ne devant pas avoir √©t√© utilis√©s et √™tre dans leur emballage d’origine, par colis postal avec remise contre signature de pr√©f√©rence. L’acheteur n’a pas √† justifier son changement d’avis. Vous trouverez en fin de ces C.D.G le formulaire type √† nous renvoyer. Les pr√©sentes Conditions G√©n√©rales de Vente sont r√©gies par le code commercial du droit fran√ßais.

  1. Garanties légales

Le consommateur dispose d’un d√©lai de deux ans √† compter de la d√©livrance du bien pour obtenir la mise en Ňďuvre de la garantie l√©gale de conformit√© en cas d’apparition d’un d√©faut de conformit√©. Durant ce d√©lai, le consommateur n’est tenu d’√©tablir que l’existence du d√©faut de conformit√© et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie l√©gale de conformit√© emporte obligation pour le professionnel, le cas √©ch√©ant, de fournir toutes les mises √† jour n√©cessaires au maintien de la conformit√© du bien. La garantie l√©gale de conformit√© donne au consommateur droit √† la r√©paration ou au remplacement du bien dans un d√©lai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconv√©nient majeur pour lui. Si le bien est r√©par√© dans le cadre de la garantie l√©gale de conformit√©, le consommateur b√©n√©ficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la r√©paration du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie l√©gale de conformit√© est renouvel√©e pour une p√©riode de deux ans √† compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une r√©duction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser int√©gralement contre restitution du bien, si :
1¬į Le professionnel refuse de r√©parer ou de remplacer le bien ;
2¬į La r√©paration ou le remplacement du bien intervient apr√®s un d√©lai de trente jours
3¬į La r√©paration ou le remplacement du bien occasionne un inconv√©nient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte d√©finitivement les frais de reprise ou d’enl√®vement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien r√©par√© ou de remplacement ;
4¬į La non-conformit√© du bien persiste en d√©pit de la tentative de mise en conformit√© du vendeur rest√©e infructueuse.
Le consommateur a √©galement droit √† une r√©duction du prix du bien ou √† la r√©solution du contrat lorsque le d√©faut de conformit√© est si grave qu’il justifie que la r√©duction du prix ou la r√©solution du contrat soit imm√©diate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la r√©paration ou le remplacement du bien au pr√©alable .Le consommateur n’a pas droit √† la r√©solution de la vente si le d√©faut de conformit√© est mineur. Toute p√©riode d’immobilisation du bien en vue de sa r√©paration ou de son remplacement suspend la garantie qui restait √† courir jusqu’√† la d√©livrance du bien remis en √©tat. Les droits mentionn√©s ci-dessus r√©sultent de l’application des articles¬†L. 217-1¬†√† L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi √† la mise en Ňďuvre de la garantie l√©gale de conformit√© encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut √™tre port√© jusqu’√† 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur b√©n√©ficie √©galement de la garantie l√©gale des vices cach√©s en application des articles 1641 √† 1649 du code civil, pendant une dur√©e de deux ans √† compter de la d√©couverte du d√©faut. Cette garantie donne droit √† une r√©duction de prix si le bien est conserv√© ou √† un remboursement int√©gral contre restitution du bien.

  1. Litiges & Médiation

Les pr√©sentes Conditions g√©n√©rales de vente sont r√©dig√©es en langue fran√ßaise. Ainsi, seules les Conditions g√©n√©rales de vente en langue fran√ßaise font foi. Les pr√©sentes Conditions g√©n√©rales de vente sont soumises √† la loi fran√ßaise. Il en est ainsi pour les r√®gles de fonds et pour les r√®gles de forme. En cas de litige ou de r√©clamation, l’acheteur s‚Äôadressera en priorit√©¬†au vendeur pour obtenir une solution amiable.
L’acheteur¬†d√©clare avoir √©t√© pr√©alablement inform√©¬†par le vendeur de la possibilit√© de recourir, en cas de contestation, √† une proc√©dure de m√©diation de la consommation.
Avant de saisir le m√©diateur d√©sign√© ci-apr√©s,¬†l’acheteur s‚Äôengage √† adresser sa r√©clamation au Service client du vendeur aux coordonn√©es indiqu√©es sur la page ¬ę Contact ¬Ľ du pr√©sent site.

¬ę Conform√©ment aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de m√©diation de la consommation. L’entit√© de m√©diation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez d√©poser votre r√©clamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en √©crivant √† CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la lib√©ration – 42400 Saint-Chamond ¬Ľ

  1. Tribunal compétent

 

Le consommateur peut saisir toute juridiction compétente.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaire de rétractation

A compléter si vous souhaitez vous rétracter du contrat de vente et nous retourner le produit concerné

 

A l‚Äôattention de¬†:¬† Mas Sophia ‚Äď SAS MANGAREVA 1463 Route de Chapias 07120 Labeaume –¬† email¬†: savon@massophia.com

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de vente portant sur les biens suivants :

Articles :

 

 

 

N¬į de la commande¬†:

Commandés le :                                       Reçus le :         

 

Mon nom :

Mon adresse :

 

Date :

 

Signature ( si envoi en courrier papier) :