Clause n° 1 : Objet

Les conditions gĂ©nĂ©rales de vente dĂ©crites ci-après dĂ©taillent les droits et obligations de la sociĂ©tĂ© SARL MANGAREVA HOLDING et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Savons ? produits d’hygiène, cosmĂ©tiques, produits d’entretien. Toute prestation accomplie par la sociĂ©tĂ© SARL MANGAREVA HOLDING implique donc l’adhĂ©sion sans rĂ©serve de l’acheteur aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La sociĂ©tĂ© SARL MANGAREVA HOLDING s’accorde le droit de modifier ses tarifs Ă  tout moment. Toutefois, elle s’engage Ă  facturer les marchandises commandĂ©es aux prix indiquĂ©s lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposĂ©s comprennent les rabais et ristournes que la sociĂ©tĂ© SARL MANGAREVA HOLDING serait amenĂ©e Ă  octroyer compte tenu de ses rĂ©sultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit par carte bancaire ;
  • soit par PayPal.

Lors de l’enregistrement de la commande en ligne, l’acheteur devra verser la totalitĂ© du montant global de la facture.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de dĂ©faut de paiement total ou partiel des marchandises livrĂ©es au jour de la rĂ©ception, l’acheteur doit verser Ă  la sociĂ©tĂ© SARL MANGAREVA HOLDING une pĂ©nalitĂ© de retard Ă©gale Ă  trois fois le taux de l’intĂ©rĂŞt lĂ©gal.
Le taux de l’intĂ©rĂŞt lĂ©gal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intĂ©rĂŞt lĂ©gal sera rĂ©visĂ© tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 aoĂ»t 2014).
Cette pĂ©nalitĂ© est calculĂ©e sur le montant TTC de la somme restant due, et court Ă  compter de la date d’Ă©chĂ©ance du prix sans qu’aucune mise en demeure prĂ©alable ne soit nĂ©cessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en Ĺ“uvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquittĂ© des sommes restant dues, la vente sera rĂ©solue de plein droit et pourra ouvrir droit Ă  l’allocation de dommages et intĂ©rĂŞts au profit de la SARL MANGAREVA HOLDING

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La sociĂ©tĂ© SARL MANGAREVA HOLDING conserve la propriĂ©tĂ© des biens vendus jusqu’au paiement intĂ©gral du prix, en principal et en accessoires. Ă€ ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la sociĂ©tĂ© SARL MANGAREVA HOLDING se rĂ©serve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procĂ©dure collective, les marchandises vendues et restĂ©es impayĂ©es.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise Ă  l’acheteur ;
  • soit par l’envoi d’un avis de mise Ă  disposition en magasin Ă  l’attention de l’acheteur
  • soit au lieu indiquĂ© par l’acheteur sur le bon de commande.

Le dĂ©lai de livraison indiquĂ© lors de l’enregistrement de la commande n’est donnĂ© qu’Ă  titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de consĂ©quence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur Ă  :

  • l’allocation de dommages et intĂ©rĂŞts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supportĂ© en totalitĂ© par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou dĂ©tĂ©riorĂ©es lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les rĂ©serves nĂ©cessaires sur le bon de commande Ă  rĂ©ception desdites marchandises. Ces rĂ©serves devront ĂŞtre, en outre, confirmĂ©es par Ă©crit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandĂ© AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilitĂ© de la sociĂ©tĂ© SARL MANGAREVA HOLDING ne pourra pas ĂŞtre mise en Ĺ“uvre si la non-exĂ©cution ou le retard dans l’exĂ©cution de l’une de ses obligations dĂ©crites dans les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente dĂ©coule d’un cas de force majeure. Ă€ ce titre, la force majeure s’entend de tout Ă©vĂ©nement extĂ©rieur, imprĂ©visible et irrĂ©sistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif Ă  l’interprĂ©tation et Ă  l’exĂ©cution des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’AUBENAS 07200.

 

Fait Ă  LABEAUME, le 19 juillet
Yves Chauvel, GĂ©rant